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L’immatriculation des intermédiaires en opérations de banque (IOB)

Le 26 janvier 2012 est paru le décret relatif à l’immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, des conseillers en investissement financier et des agents liés.

Ce décret est destiné à mieux encadrer l’activité des intermédiaires, des conseillers et des agents sus mentionnés dans la commercialisation des services financiers.

iob courtier reglementationIl s’agit de faciliter leur identification et leur recensement dans le secteur des assurances, des services d’investissement, des services bancaires et de paiement en instituant une obligation d’immatriculation sur le registre unique des intermédiaires d’assurance. Le but du décret est aussi de mieux encadrer les règles d’accès à ces activités et d’en renforcer le régime.

Parallèlement, le décret augmente les compétences de l’Autorité de Contrôle Prudentiel sur les codes de bonne conduite et de bonnes pratiques professionnelles, y compris le démarchage bancaire et financier.

Le décret 2012-100 prévoit les conditions d’immatriculation des intermédiaires, conseillers et agents et définit le rôle et les compétences de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance en matière de tenue et mise à jour du registre et de contrôle des conditions d’accès à cette activité.

Le décret 2012-101 définit le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement en définissant le régime et son champ d’application, en répartissant les intermédiaires en quatre catégories en fonction de l’existence et de la nature des liens qu’ils entretiennent avec les établissements de crédits et de paiements, en définissant les règles d’accès à l’activité d’intermédiaire et en déterminant les règles de bonne conduite destinées à assurer la protection de la clientèle des services financiers.


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